L'accord collectif de Branche

Écrit par JB

Accord de Branche relatif à la garantie de l'emploi

et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

 

Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018.

Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.

 

Les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions du titre VI article 28 « Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail » de l'Accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, afin d'améliorer les conditions d'application de ces dispositions en cas de changement de prestataire.

Le présent accord définit le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Les parties signataires rappellent leur attachement à ce dispositif qui permet de limiter les effets sur l'emploi d'un changement de prestataire.

Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :

  • mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord ;
  • incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
  • prendre en compte l'impact social lié au changement de prestataire.

Il est enfin rappelé que les entreprises, qu'elles soient sortantes ou entrantes, devront respecter la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail relatifs au comité d'entreprise. NB / CE VORTEX forclos en l'état et de toute façon toujours entravé avec complaisance en la matière.

 

Article 1er : Champ d'application

(modifié par avenant n° 2 du 4 juillet 2017) Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1 de la convention collective nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1.

 

Article 2 : Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

(modifié par avenant n° 1 du 20 septembre 2013 Avenant n° 1 étendu par arrêté du 19 novembre 2015 - JO du 26 novembre 2015.et avenant n° 2 du 4 juillet 2017) Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.

Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, les parties prévoient la continuité de l'emploi des salariés affectés au marché concerné dans les conditions stipulées ci-dessous.


2.1. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé « marché » ci-dessous.

Application de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance :

Les présentes dispositions conventionnelles sont applicables au(x) sous-traitant(s) (hors SLO), notamment :

  • en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité (annexe II hypothèse 1) ;
  • en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord (annexe II hypothèses 2 et 4) ;
  • en cas de transfert d'un marché sous-traité (annexe II hypothèses 3 et 3 bis).

En cas de sous-traitance d'un service librement organisé, la garantie d'emploi s'applique :

  • en cas de reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1) ;
  • en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2).

Afin de faciliter la compréhension de l'application de la garantie d'emploi issue du présent accord, les différentes hypothèses envisagées en cas de sous-traitance sont présentées en annexe II sous forme d'un tableau illustré.


2.2. Modalités entre entreprises

Le nouveau titulaire du marché, appelé « entreprise entrante », est tenu de se faire connaître à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, appelée « entreprise sortante », dès qu'elle a connaissance de l'attribution du marché et au plus tard 45 jours avant le début du marché, si les délais de notification le permettent. Dans le cas contraire, l'entreprise entrante prendra contact avec l'entreprise sortante sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) dès qu'elle sera informée de l'attribution du marché.

L'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent également informer sous 48h (hors dimanches et fêtes) leurs instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte du nouveau marché dès lors que des salariés sont susceptibles d'être transférés en vertu du présent accord. Ce délai de 48 heures (hors dimanches et fêtes) court à compter de la première présentation, à l'entreprise entrante, de la notification de l'attribution du marché.

Pour la bonne mise en oeuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises « entrantes » et « sortantes » sont tenues de fournir en temps utiles toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants.


2.3. Conditions d'un maintien dans l'emploi

Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché ;
  • appartenir expressément :
    • soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ;
    • soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.


2.4. Modalités du maintien de l'emploi

Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés « transférables » et par la signature d'un avenant au contrat de travail avec le nouvel employeur selon les modalités suivantes :

A. - Information

Le nouveau prestataire devra organiser une information du salarié « transférable ».

B. - Etablissement d'un avenant au contrat de travail

Le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu'exposé au point C « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous.

C. - Modalités du maintien de la rémunération : Point étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (arrêté d'extension du 22 juillet 2010 - JO du 29 juillet 2010).

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de sa durée de travail contractuelle au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié.

Cette rémunération comprend, outre le salaire et le 13e mois, toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d'exécution du service (par exemple indemnités de coupure, d'amplitude, frais professionnels).

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération définie ci-dessus, et du respect de la réglementation, le cas échéant par la mise en place d'une prime différentielle.

Le versement de cette prime différentielle doit être maintenu tant qu'une différence de niveau de salaire existe entre les salariés du nouvel employeur et le salarié transféré.

D. - Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert

Le nouvel employeur devra accorder aux salariés la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis et déjà indemnisés par l'ancien employeur dans les conditions fixées à l'article 2.8 « Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés » du présent accord.

E. - Statut collectif

Le salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui de l'ancien employeur.


2.5. Fourniture de la liste du personnel concernée par le transfert par l'ancien prestataire

L'ancien prestataire est tenu d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2.3 « Conditions d'un maintien dans l'emploi » du présent accord.

Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe. Elle sera communiquée obligatoirement au nouveau prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard 40 jours avant le début du marché si le délai de 45 jours prévu à l'article 2.2. « Modalités entre entreprises » du présent accord est respecté. Dans le cas contraire, cette communication sera effectuée sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) à compter du moment où elle sera informée de l'attribution du marché. Si l'ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l'ancien prestataire.

La liste des salariés « transférables » se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de titulaire du marché. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, au nouveau titulaire du marché.

Le personnel concerné sera simultanément informé par écrit du nom du nouveau prestataire et de la date de prise de fonction.

Les institutions représentatives du personnel de l'ancien prestataire seront également informées dans les mêmes délais.

La liste du personnel sera complétée ultérieurement de la copie des documents suivants :

  • les 12 derniers bulletins de paie ;
  • l'attestation du nombre de jours de congés payés acquis restant à prendre, s'il n'apparaît pas sur les fiches de paies (conformément aux stipulations de l'article 2.8), ainsi que les dates prévues des congés payés à prendre ;
  • la dernière attestation de suivi médical ;
  • la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;
  • la copie des titres et diplômes, permis de conduire, FIMO et attestation FCO ou FCOS en sa possession ;
  • l'attestation d'emploi.

L'ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert.

L'ancien prestataire qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché, en accord avec les salariés concernés, devra en avertir son successeur, au moment de la transmission de la liste.


2.6. Information du personnel et des représentants du personnel par le nouveau prestataire

Le nouveau prestataire, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail qui doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération.

Dans ce même délai, il communiquera à ses représentants du personnel la liste nominative des salariés transférables.


2.7. Droits des salariés affectés au marché transféré

Le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours, si les délais le permettent, pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat qui lui a été proposé par le nouveau prestataire.

En cas de désaccord, il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, le nouveau prestataire comme l'ancien prestataire de son refus de transfert, il reste alors salarié de l'ancien prestataire.

Situation particulière des représentants du personnel transférables : le transfert se fera, sous réserve des éventuelles autorisations administratives, dans le respect des dispositions légales et de l'application qui en est faite par la jurisprudence. Par ailleurs, par dérogation, le temps de présence de ces salariés acquis chez l'ancien prestataire sera pris en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité aux élections des représentants du personnel organisée chez le nouveau prestataire.

Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisée chez le nouvel employeur.


2.8. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés

L'ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. A cet effet, elle produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu'au jour du transfert.

Cette attestation mentionnera :

  • le nombre de jours de congés acquis, réglés à la date du transfert, restant à prendre ;
  • le montant de l'indemnité de congés payés correspondante, due et acquittée par l'ancien employeur.

Elle fera connaître ces éléments pour chaque période de référence lorsque les droits acquis concerneront deux périodes de référence.

L'attestation sera transmise au nouvel employeur et au salarié, le jour où l'ancien employeur remettra son dernier bulletin de paie au salarié.

Par dérogation à ce qui précède, l'ancien employeur pourra aussi transmettre, pour chaque salarié transférable, au nouvel employeur le nombre de jour de congés payés restant dû ainsi que les sommes relatives à ces droits.

Dans le cas particulier d'entreprises adhérentes à une caisse de congés payés, elles organiseront les modalités pratiques, tout en garantissant les droits à congés des salariés.


2.9. Attestation d'emploi

L'ancien employeur remettra au personnel concerné une attestation d'emploi détaillant les dates pendant lesquelles il aura été salarié.

 

Article 3 : Mesure spécifique

Dans un souci de lisibilité, les parties signataires décident de positionner cet accord à la suite de l'accord du 18 avril 2002 dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport.

 

Article 4 : Entrée en application

Les dispositions du présent accord entreront en application dès sa signature.

 

Article 5 : Commission de suivi

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

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