I)
Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, chaque heure complémentaire doit obligatoirement faire l’objet d’une majoration salariale.
Le taux est librement fixé par la convention collective de branche, sans pouvoir être inférieur à 10%.
II)
À défaut de disposition conventionnelle, c’est le Code du travail qui s’applique (article L.3123-29 du Code du travail) :
- 10% pour les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10ème de la durée du travail contractuelle ;
- 25% pour les heures réalisées entre le 10ème et le tiers de la durée du travail contractuelle.
III)
Il existe un plafond au nombre d’heures complémentaires réalisables par un(e) salarié(e) à temps partiel.
La limite est déterminée par une convention collective de branche, sans pouvoir dépasser le tiers de la durée du travail contractuelle.
C’est-à-dire qu’un(e) salarié(e) à temps partiel ne peut pas accomplir un volume d’heures complémentaire supérieur au tiers du temps de travail dans son contrat.
IV)
Face à la non majoration ou au non-paiement des ses heures complémentaires, le salarié peut tout d’abord mettre en demeure son employeur de régulariser la situation.
Si le refus de l’employeur persiste, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander la régularisation de ses heures complémentaires.
Il dispose pour ce faire d’un délai de 3 ans à compter du jour où il aurait dû recevoir le paiement de ces heures.