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Écrit par JB

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Transfert contrat de travail

Écrit par JB

ACCORD DE BRANCHE

Relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

 

Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018.

Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.

 

Les parties signataires ont souhaité faire évoluer les dispositions du titre VI article 28 « Garantie d'emploi et continuité du contrat de travail » de l'Accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs, afin d'améliorer les conditions d'application de ces dispositions en cas de changement de prestataire.

Le présent accord définit le nouveau dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs.

Les parties signataires rappellent leur attachement à ce dispositif qui permet de limiter les effets sur l'emploi d'un changement de prestataire.

Elles attirent également l'attention des autorités organisatrices sur la nécessité de :

  • mettre en place un calendrier de passation de marché et de notification permettant de respecter les délais prévus dans le présent accord ;
  • incorporer, dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport, des critères sociaux conformément à l'article 12 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ;
  • prendre en compte l'impact social lié au changement de prestataire.

Il est enfin rappelé que les entreprises, qu'elles soient sortantes ou entrantes, devront respecter la réglementation en vigueur et notamment les articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail relatifs au comité d'entreprise (CE) ou au comité social et économique (CSE)

 

Article 1er : Champ d'application

(modifié par avenant n° 2 du 4 juillet 2017) Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.

Les présentes dispositions s'appliquent aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1 de la convention collective nationale principale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Elles ne s'appliquent pas dès lors qu'une des entreprises n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sauf application volontaire par accord des entreprises concernées ou sous-traitance dans les cas prévus à l'article 2.1.

 

Article 2 : Dispositif de garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire

(modifié par avenant n° 1 du 20 septembre 2013 Avenant n° 1 étendu par arrêté du 19 novembre 2015 - JO du 26 novembre 2015.et avenant n° 2 du 4 juillet 2017) Avenant n° 2 étendu par arrêté du 5 avril 2018 - JO du 20 avril 2018. Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, soit à compter du 1er mai 2018.

Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies, les parties prévoient la continuité de l'emploi des salariés affectés au marché concerné dans les conditions stipulées ci-dessous.


2.1. Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent pour des transports à caractère régulier ou à la demande (TAD), en cas de succession de prestataires, à la suite de la cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé « marché » ci-dessous.

Application de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance :

Les présentes dispositions conventionnelles sont applicables au(x) sous-traitant(s) (hors SLO), notamment :

  • en cas de reprise directe par le titulaire d'un marché (donneur d'ordre) jusque-là sous-traité (annexe II hypothèse 1) ;
  • en cas de succession de sous-traitants sur un marché, y compris lorsque les titulaires entrant et/ou sortant de ce marché n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord (annexe II hypothèses 2 et 4) ;
  • en cas de transfert d'un marché sous-traité (annexe II hypothèses 3 et 3 bis).

En cas de sous-traitance d'un service librement organisé, la garantie d'emploi s'applique :

  • en cas de reprise directe par le donneur d'ordre d'un service jusque-là sous-traité (hypothèse 1) ;
  • en cas de succession de sous-traitant sur un service (hypothèse 2).

Afin de faciliter la compréhension de l'application de la garantie d'emploi issue du présent accord, les différentes hypothèses envisagées en cas de sous-traitance sont présentées en annexe II sous forme d'un tableau illustré.


2.2. Modalités entre entreprises

Le nouveau titulaire du marché, appelé « entreprise entrante », est tenu de se faire connaître à l'entreprise jusqu'alors titulaire du marché, appelée « entreprise sortante », dès qu'elle a connaissance de l'attribution du marché et au plus tard 45 jours avant le début du marché, si les délais de notification le permettent. Dans le cas contraire, l'entreprise entrante prendra contact avec l'entreprise sortante sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) dès qu'elle sera informée de l'attribution du marché.

L'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent également informer sous 48h (hors dimanches et fêtes) leurs instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte du nouveau marché dès lors que des salariés sont susceptibles d'être transférés en vertu du présent accord. Ce délai de 48 heures (hors dimanches et fêtes) court à compter de la première présentation, à l'entreprise entrante, de la notification de l'attribution du marché.

Pour la bonne mise en oeuvre de la garantie d'emploi en cas de sous-traitance, les entreprises « entrantes » et « sortantes » sont tenues de fournir en temps utiles toutes les informations nécessaires à leurs sous-traitants.


2.3. Conditions d'un maintien dans l'emploi

Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise lorsqu'il remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • être affecté sur le marché depuis au moins 6 mois et ne pas être absent, depuis 4 mois ou plus à la date de fin du marché ;
  • appartenir expressément :
    • soit à une catégorie de conducteur titulaire du permis de conduire nécessaire à la réalisation du nouveau marché et être affecté au moins à 65 % de son temps de travail contractuel (hors heures supplémentaires et complémentaires) pour le compte de l'entreprise sortante sur le marché concerné.Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.En cas de changement de la durée de travail dans les 12 derniers mois précédant la reprise du marché, le taux de 65 % est calculé sur la base de la durée contractuelle moyenne constatée sur la même période ;
    • soit à une autre catégorie professionnelle (ouvrier, employé ou agent de maîtrise) et être affecté exclusivement au marché concerné.Cette condition s'apprécie sur les 6 mois qui précèdent la date de fin du marché.


2.4. Modalités du maintien de l'emploi

Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés « transférables » et par la signature d'un avenant au contrat de travail avec le nouvel employeur selon les modalités suivantes :

A. - Information

Le nouveau prestataire devra organiser une information du salarié « transférable ».

B. - Etablissement d'un avenant au contrat de travail

Le nouveau prestataire établira un avenant au contrat de travail dans lequel il reprendra les éléments suivants attachés au contrat avec l'ancien employeur : le temps de travail contractuel, le coefficient et l'ancienneté au moment du transfert et les éléments en termes de rémunération ainsi qu'exposé au point C « Modalités de maintien de la rémunération » ci-dessous.

C. - Modalités du maintien de la rémunération : Point étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil (arrêté d'extension du 22 juillet 2010 - JO du 29 juillet 2010).

Le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à sa durée de travail contractuelle calculée sur la base des 12 derniers mois précédant la notification visée ci-dessus. En cas de changement de sa durée de travail contractuelle au cours des 12 derniers mois, il sera tenu compte de la dernière situation du salarié.

Cette rémunération comprend, outre le salaire et le 13e mois, toutes les primes à caractère fixe existant depuis au moins 12 mois dans l'entreprise (prime de vacances par exemple quand elle existe) mais ne comprend pas les heures supplémentaires ou complémentaires, les primes et indemnités liées aux conditions d'exécution du service (par exemple indemnités de coupure, d'amplitude, frais professionnels).

Le nouvel employeur ne sera pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises, sous réserve de préserver le niveau de la rémunération définie ci-dessus, et du respect de la réglementation, le cas échéant par la mise en place d'une prime différentielle.

Le versement de cette prime différentielle doit être maintenu tant qu'une différence de niveau de salaire existe entre les salariés du nouvel employeur et le salarié transféré.

D. - Modalités d'octroi des congés acquis à la date du transfert

Le nouvel employeur devra accorder aux salariés la période d'absence correspondant au nombre de jours de congés acquis et déjà indemnisés par l'ancien employeur dans les conditions fixées à l'article 2.8 « Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés » du présent accord.

E. - Statut collectif

Le salarié bénéficiera du statut collectif du nouvel employeur qui se substituera dès le premier jour de la reprise à celui de l'ancien employeur.


2.5. Fourniture de la liste du personnel concernée par le transfert par l'ancien prestataire

L'ancien prestataire est tenu d'établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, en faisant ressortir les salariés remplissant les conditions énumérées à l'article 2.3 « Conditions d'un maintien dans l'emploi » du présent accord.

Cette liste contiendra, pour chaque personne bénéficiant de la garantie d'emploi, le détail de sa situation individuelle, conformément au modèle figurant en annexe. Elle sera communiquée obligatoirement au nouveau prestataire dans les plus brefs délais et au plus tard 40 jours avant le début du marché si le délai de 45 jours prévu à l'article 2.2. « Modalités entre entreprises » du présent accord est respecté. Dans le cas contraire, cette communication sera effectuée sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) à compter du moment où elle sera informée de l'attribution du marché. Si l'ancien prestataire ne communique pas les informations prévues par le présent article dans les délais visés ci-dessus, et fournit une réponse incomplète ou laisse sans réponse une demande formelle du nouveau prestataire, ce dernier est délivré de ses obligations à son égard. Dans ce cas, le salarié reste à la charge de l'ancien prestataire.

La liste des salariés « transférables » se détermine à la date de fin de marché, quel que soit le moment auquel a lieu la notification du changement de titulaire du marché. Afin de faciliter la reprise du personnel, une première liste des personnes transférables sera communiquée, à titre indicatif, au nouveau titulaire du marché.

Le personnel concerné sera simultanément informé par écrit du nom du nouveau prestataire et de la date de prise de fonction.

Les institutions représentatives du personnel de l'ancien prestataire seront également informées dans les mêmes délais.

La liste du personnel sera complétée ultérieurement de la copie des documents suivants :

  • les 12 derniers bulletins de paie ;
  • l'attestation du nombre de jours de congés payés acquis restant à prendre, s'il n'apparaît pas sur les fiches de paies (conformément aux stipulations de l'article 2.8), ainsi que les dates prévues des congés payés à prendre ;
  • la dernière attestation de suivi médical ;
  • la copie du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants ;
  • la copie des titres et diplômes, permis de conduire, FIMO et attestation FCO ou FCOS en sa possession ;
  • l'attestation d'emploi.

L'ancien prestataire devra fournir tout document complémentaire sur demande du nouveau prestataire permettant de justifier le respect des conditions liées au transfert.

L'ancien prestataire qui souhaiterait conserver à son service tout ou partie du personnel affecté à ce marché, en accord avec les salariés concernés, devra en avertir son successeur, au moment de la transmission de la liste.


2.6. Information du personnel et des représentants du personnel par le nouveau prestataire

Le nouveau prestataire, après réception de la liste des personnels concernés par le transfert, dispose d'un délai de 15 jours (si les délais le permettent) avant le début du marché pour formaliser le nouvel avenant au contrat de travail qui doit préciser la date et le lieu de la première prise de service et les modalités de garantie de la rémunération.

Dans ce même délai, il communiquera à ses représentants du personnel la liste nominative des salariés transférables.


2.7. Droits des salariés affectés au marché transféré

Le personnel concerné dispose d'un délai de 10 jours, si les délais le permettent, pour formaliser son accord sur le projet d'avenant au contrat qui lui a été proposé par le nouveau prestataire.

En cas de désaccord, il lui appartient de prévenir expressément, dans les meilleurs délais, le nouveau prestataire comme l'ancien prestataire de son refus de transfert, il reste alors salarié de l'ancien prestataire.

Situation particulière des représentants du personnel transférables : le transfert se fera, sous réserve des éventuelles autorisations administratives, dans le respect des dispositions légales et de l'application qui en est faite par la jurisprudence. Par ailleurs, par dérogation, le temps de présence de ces salariés acquis chez l'ancien prestataire sera pris en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité aux élections des représentants du personnel organisée chez le nouveau prestataire.

Par ailleurs, par dérogation, l'ancienneté de ces salariés acquise chez l'ancien employeur sera prise en compte pour apprécier le respect des conditions d'éligibilité et d'électorat aux élections des représentants du personnel organisée chez le nouvel employeur.


2.8. Règlement des salaires et des sommes à paiement différé, y compris les indemnités de congés payés

L'ancien employeur réglera au personnel repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés qu'il a acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. A cet effet, elle produira une attestation portant sur les droits acquis à congés payés par son personnel jusqu'au jour du transfert.

Cette attestation mentionnera :

  • le nombre de jours de congés acquis, réglés à la date du transfert, restant à prendre ;
  • le montant de l'indemnité de congés payés correspondante, due et acquittée par l'ancien employeur.

Elle fera connaître ces éléments pour chaque période de référence lorsque les droits acquis concerneront deux périodes de référence.

L'attestation sera transmise au nouvel employeur et au salarié, le jour où l'ancien employeur remettra son dernier bulletin de paie au salarié.

Par dérogation à ce qui précède, l'ancien employeur pourra aussi transmettre, pour chaque salarié transférable, au nouvel employeur le nombre de jour de congés payés restant dû ainsi que les sommes relatives à ces droits.

Dans le cas particulier d'entreprises adhérentes à une caisse de congés payés, elles organiseront les modalités pratiques, tout en garantissant les droits à congés des salariés.


2.9. Attestation d'emploi

L'ancien employeur remettra au personnel concerné une attestation d'emploi détaillant les dates pendant lesquelles il aura été salarié.

 

Article 3 : Mesure spécifique

Dans un souci de lisibilité, les parties signataires décident de positionner cet accord à la suite de l'accord du 18 avril 2002 dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport.

 

Article 4 : Entrée en application

Les dispositions du présent accord entreront en application dès sa signature.

 

Article 5 : Commission de suivi

Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi du présent accord composée des parties signataires ou adhérentes au présent accord et qui a pour objet de traiter des difficultés d'interprétation des dispositions du présent accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

Fait à Paris, le 7 juillet 2009.

CDI IME requalifié en 136V et non 137V

Écrit par JB

Veuillez remplir le formulaire de contact au sein de l'onglet « CONTACT » de notre site afin que nous puissions vous transmettre la décision de justice se rapportant à la salariée concernée.

NOTA BENE / Ordonnance de référé d'un Conseil de Prud'homme requalifiant une collègue salariée desservant un IME en 136V et non 137V.

CPS et 550 Heures

Écrit par JB

Veuillez remplir le formulaire de contact au sein de l'onglet « CONTACT » de notre site afin que nous puissions vous transmettre plusieurs décisions de collègues en la matière.

NOTA BENE / Décisions de Cours d'Appel concernant le paiement minimum des 550 heures par année scolaire quelque soit le nombre de jours.

Coefficients et salaires

Écrit par JB

 

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 IDENTIFIANT DE NOTRE CONVENTION COLLECTIVE

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Pour être encore plus précis, au sein de notre Convention Collective englobant notamment le transport routier de marchandises et autres, nous sommes rattachés à ce qui est appelé, juridiquement parlant :

Le transport routier de voyageurs (TRV)

 

D'ailleurs en consultant nos bulletins de paies, ceci se matérialise par un coefficient de 3 chiffres suivi d'un V. Le V étant associé à VOYAGEURS : Exemples 115V, 136V, 137V et autres.

BP

1 / Les conductrices et conducteurs scolaires (137V) :

Les conductrices et conducteurs scolaires ont un temps de travail généralement faible et une activité discontinue obligatoirement calée sur le calendrier scolaire du Ministère de l'Education Nationale : De fait la durée du travail s'étale sur 36 semaines scolaires intermittentes et non sur une année civile.

Les conductrices et conducteurs scolaires bénéficient de garanties spécifiques qui leurs sont propres, comme par exemples :

- D'un taux horaire propre.

- D'une durée contractuelle qui ne peut pas être inférieure à 550 heures par an, et ce quelque soit le nombre de jours travaillés puisque une année scolaire ne compte pas forcément 180 jours (Voir l'onglet « Jurisprudence - CDI scolaire et 550 heures » sur notre site).

- D'une indemnité de congés payés spécifique. 137V

 

 

 

2 / Les conductrices et conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite (136V) :

Les conductrices et conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite véhiculent exclusivement des personnes atteintes de handicap : En ce sens cette profession ne se limite pas à la seule conduite, il faut également apporter un accompagnement aux usagers véhiculés une fois arrivé sur le lieu de desserve.

Les conductrices et conducteurs accompagnateurs de personnes à mobilité réduite au coefficient 136V desservent généralement des Instituts médico-éducatifs (IME), des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et autres : Aucune assimilation au statut intermittent n'est permise (Voir l'onglet « Jurisprudence - CDI IME et temps partiel» sur notre site)

136V

 

 

 

 

3 / Les conductrices et conducteurs de voiture particulière (115V) :

Les conductrices et conducteurs de voiture particulière assure la conduite d'un véhicule léger et le transport de la clientèle vers des lieux de travail et autres.

 115V

 

 

 

4/ Grilles de salaires par taux horaires et coefficients actualisées sur l'année 2019 :

Conductrices et conducteurs

Capture dcran Grille 2019

Sédentaires non-conductrices et non-conducteurs

Grille employs


Grille tech




 



Bonjour à toutes et tous !

Écrit par Super Utilisateur

Nous, conductrices et conducteurs isolés exerçant dans les multiples entreprises de notre secteur d'activité (ADIATE, JL INTERNATIONAL, MOBI-FRANCE, ST2S etc...), nous avons décidé d'ouvrir ce site internet afin de créer un lien d'informations et de partage.

 

Infractions à la Loi dans notre secteur d'activité : Ci-dessous, des témoignages qui nous concerne.

 

Jean-Jacques, conducteur dans l'Oise : Usager(s) absent(s) et salaire obligatoire

« Mon employeur refusait de me verser mon salaire car l'élève que je transportais était malade. Pourtant me concerant j'étais apte à travailler et tributaire de la situation ... Grâce à l'aide du COLLECTIF, j'ai pu obtenir le paiement de mon salaire comme stipulé dans mon contrat de travail et ordonné par la plus haute juridiction de l'ordre judicaire français : la Cour de Cassation. »

 

Anne-Françoise, conductrice dans le Morbihan : Spoliée 30 minutes par jour et sans droits sociaux 

« Conductrice scolaire à temps partiel, mon employeur me retirait 30 minutes de travail par jour sous couvert d'un accord avec les syndicats. A cause de ce retrait de 30 minutes par jour, je n'atteignais plus le seuil des 600 heures de travail obligatoires / an pour bénéficier de mes droits aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale et du complément de salaire en cas d'arrêt maladie : un scandale ! Grace à une procédure judicaire du COLLECTIF, mon employeur a été contraint de me réintégrer ces 30 minutes / jour travaillé et ma durée annuelle est passée de 590 à 670 heures. »

 

Kenza, conductrice dans les Bouches-du-Rhône : Contrat scolaire alors que je desservais un IME

« Alors que je conduisais des personnes lourdement handicapées en Institut Médico-éducatif (IME), mon employeur me rattachait illégalement à la qualification de conductrice scolaire avec un coefficient 137V pour ne pas me payer sur la base légale de 1248 heures annuelles. Le COLLECTIF et ses avocats m'ont accompagné dans ma procédure prud'homale et j'ai pu obtenir la régularisation de mon contrat de travail et de mon véritable coefficient 136V. J'ai ainsi récupéré 10 851 € de rappel de salaire et je suis désormais désormais payée 24h / semaine, soit 1248h / an. »

 

Guilhem, conducteur dans Les Landes : Infraction au paiement de l'heure annexe par semaine

« Dans mon entreprise, aucun conducteur n'était payé de l'heure annexe par semaine. Après prise de contact avec le COLLECTIF, on s'est aussitôt aperçu des anomalies sur les bulletins de salaires puisque aucune ligne ne faisait apparaitre ces 4h / mois en complément des temps de conduite et temps d'attente. En application du texte de Loi du 18 avril 2002 de notre convention collective, le COLLECTIF intervient auprès des tribunaux pour obtenir la régularisation de ces heures non payées. »

 

Nadège, conductrice dans la Nièvre : Heures complémentaires non majorées

« Conductrice à temps partiel, je dépassais toutes les semaines les 24h mentionnées sur mon contrat de travail. La Loi impose une majoration des heures complémentaires tous les mois, or mon employeur m'avait embobiné avec une soit disante régularisation annuelle une fois par an ! Sur les conseils du COLLECTIF, j'ai pu obtenir mes rappels de salaire et la régularisation de ces majorations en bonne et due forme tous les mois. »

 

Corinne, conductrice dans les Hautes Pyrénées : Une clause abusive dans mon contrat de travail

« En échangeant avec les membres du COLLECTIF, je me suis rendue compte que mon employeur avait inséré un paragraphe de tordu dans mon contrat de travail ! A ma demande ... je souhaitais déroger à la durée minimun de 550 heures par année scolaire ... Sauf que je n'avais jamais rien demandé de tel ! Le COLLECTIF m'a donc aidée dans ma démarche et mon employeur a été contraint de régulariser mon contrat de travail et de mes payer mes rappels de salaire. »

 

Rachid, conducteur dans le Loiret : La garantie légale des vacations scolaires ne m'était pas payée

« Conducteur scolaire, j'effectuais 3 allers/retours par jour matin, midi et soir. Après prise de contatc avec le COLLECTIF, j'ai appris qu'un aller/retour correspondait à une vacation scolaire et surtout que chaque vacation devait être payée en application d'un seuil plancher obligatoire. J'ai donc ainsi pu obtenir la régularisation et le paiement de mes 3 vacations par jour à hauteur de 4h30 minimum. »

 

Martin, conducteur dans Les Vosges : Défaut de salaire pendant mon arrêt maladie

« Retraité, j'ai été contraint de reprendre une activité à temps partiel. Eu égard à mon statut, je pensais ne pas avoir droit au complément de salaire de mon employeur durant mon arrêt maladie mais après prise de contact avec le COLLECTIF on m'a indiqué la démarche à suivre : au final comme tout salarié pouvant en bénéficier, mon employeur a dû régulariser le paiement. »

 

Angelo, conducteur dans Les Alpes-Maritimes : Perte de marché et transfert vers une autre entreprise

« Suite à la perte des circuits dans mon entreprise, ceux-ci ont été attribué à une autre société par le Conseil Départemental. Seulement la société qui a récupéré les circuits a tenté de modifier mon contrat de travail initial : sans une action juridique du COLLECTIF à mes côtés pour la simple application des textes de Loi de notre convention collective, j'aurais perdu le bénéficie de mon transfert conventionnel pourtant olbgatoire au regard de la Loi ... mais aussi la prime liée à mon ancienneté et tous les droits se rapportant à mon 13ème mois et à mes congés payés. »

 

Sandrine, conductrice dans Le Rhône : Heures travaillées et non payées

« Mon employeur avait mis en place un sytème de pré-quantification du temps de travail, j'étais payée sur la base d'un temps estimatif et théorique qui ne correspondait en rien à mes heures réellement travaillées ... j'avais beau réclamer mon paiement intégral ce n'était jamais régularisé ! Le COLLECTIF a alors entamé une procédure juridique devant le Tribunal de Grande Instance contre mon employeur : résultat mon employeur à été condamné a cesser ses infractions qui se répercutaient sur mon salaire mensuel, mon 13ème mois, mes congés payés, le volume horaire de mon contrat de travail, mon CPF, mes prestations sociales et mes droits à la retraite. »

 

Le COLLECTIF DE DÉFENSE INTER-ENTREPRISE DES SALARIÉS ENGAGÉS

Spécialisé dans la branche TRV de notre Convention Collective

LOGO COLLECTIF DIESE Copie

 

2018 

Prix éthique ANTICOR remis à l'un des membres du COLLECTIF

ETHIQUE Copie

Alain GAUTIER / Ancien délégué syndical, devenu lanceur d'alerte & membre de notre COLLECTIF.

 

ANTICOR est une association dont le but est de lutter contre la corruption et la fraude fiscale. Cette association de Loi 1901 a été fondé en avril 2003 par le juge Eric HALPHEN et par Séverine TESSIER.

 

2016 

Création de notre COLLECTIF

 prudhommes angers 25 septembre 2017

 

COLLECTIF DIESE TRV : Le dépôt ad validitatem des statuts originels de notre organisation de salariés s'est fait en date du 2 décembre 2016.

Nous avons décidé de créer le COLLECTIF DIESE puisque les centrales syndicales sont en réalité un monolithe institutionnel qui participe à la mise en place d'accords collectifs néfastes pour les travailleurs déjà précaires. Une sous classe de travailleurs a été engendrée, il suffit de constater les faits dans notre secteur d'activité ! Il en est de même dans l'aide et le soin à la personne, la restauration etc... toutes les heures travaillées ne sont plus payées : c'est un comble !

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